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L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer
Type de saisine :
Autosaisine
Type de texte :
Avis et Rapport
Adopté en section, le rapport est un document préparatoire destiné à éclairer et à consolider les propositions de l’avis
Traité par :
Section des Affaires sociales
DDA
Adopté le : 14/05/2008
Mandature :
2004-2010
Rapporteure :
Présentation
COUV
L'obligation alimentaire est une obligation légale selon laquelle une personne est tenue de fournir des moyens de subsistance à un parent ou à un allié lorsque celui-ci se trouve dans une situation de besoin. Règle de droit civil inchangé depuis la réalisation du code civil, elle est fréquemment mise en oeuvre dans le cadre du droit social en vertu du principe de subsidiarité qui fait prévaloir l'entraide familiale sur l'aide délivrée par la collectivité. Le CES propose, dans cet avis, des évolutions dans la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire tout en réaffirmant son caractère central dans la solidarité familiale.
Descripteur Eurovoc :
législation, obligation alimentaire, solidarité familiale, code civil, principe de subsidiarité, France
Domaine Eurovoc :
Droit
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