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Questions à David SARTHOU (SGG) - études d'impacts
Catégorie
Travaux et auditions
Date de publication
Saisine liée :
Sous-titre
Chef de service de la législation et de la qualité du droit au Secrétariat général du Gouvernement (SGG)
Corps
Questions à M. David SARTHOU, chef de service de la législation et de la qualité du droit au Secrétariat général du Gouvernement (SGG), auditionné par la Délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques du CESE dans le cadre de la saisine : "Étude relative aux études d’impact".