- Accueil
- Travaux
- Les travaux adoptés
- PROPOSITIONS DE LOI N° 1289, N° 1522 ET N° 2044 RELATIVES AU STATUT DES ENTREPRISES PUBLIQUES
PROPOSITIONS DE LOI N° 1289, N° 1522 ET N° 2044 RELATIVES AU STATUT DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Type de saisine :
SAISINE PARLEMENTAIRE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commissions réunies
DDA
Adopté le : 06/11/1947
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
LE BRUN Pierre
La version numérique de ce document n'existe pas. Contactez le CESE pour obtenir le document.
Présentation
Référence :
1947-06c
Rechercher une publication