PROPOSITIONS DE LOI N° 1289, N° 1522 ET N° 2044 RELATIVES AU STATUT DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Type de saisine :
SAISINE PARLEMENTAIRE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commissions réunies
DDA
Adopté le : 06/11/1947
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
LE BRUN Pierre
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Présentation
Référence :
1947-06c
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