PROPOSITION DE LOI N° 2855 TENDANT À RÉPRIMER LA VENTE ILLICITE DE DENRÉES

Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commerce & distribution
DDA
Adopté le : 13/02/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
LEVARD Georges
    Présentation
    Référence :
    1948-04c
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