PROPOSITION DE LOI N° 1760 TENDANT À L'INTERDICTION DES CONTRATS DE FOURNITURES EXCLUSIVES DE BIÈRES ET AUTRES BOISSONS
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commerce & distribution
DDA
Adopté le : 28/01/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
DELEAU Gustave
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Présentation
Référence :
1948-01a
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