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- PROPOSITION DE LOI N° 1675 RELATIVE À LA RÉMUNÉRATION DE L'ÉPOUSE DE COMMERÇANT, À DÉDUIRE DU BÉNÉFICE COMMERCIAL
PROPOSITION DE LOI N° 1675 RELATIVE À LA RÉMUNÉRATION DE L'ÉPOUSE DE COMMERÇANT, À DÉDUIRE DU BÉNÉFICE COMMERCIAL
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Finances, crédit & fiscalité
DDA
Adopté le : 13/02/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
WAENDENDRIES Paul
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Présentation
Référence :
1948-04a
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