PROPOSITION DE LOI N° 1675 RELATIVE À LA RÉMUNÉRATION DE L'ÉPOUSE DE COMMERÇANT, À DÉDUIRE DU BÉNÉFICE COMMERCIAL

Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Finances, crédit & fiscalité
DDA
Adopté le : 13/02/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
WAENDENDRIES Paul
    Présentation
    Référence :
    1948-04a
    Rechercher une publication
    Annuler les critères