PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN BILAN SOCIAL DANS L'ENTREPRISE
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travail & relations professionnelles
DDA
Adopté le : 24/11/1976
Mandature :
1974-1979
Rapporteur :
CALVEZ Corentin
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Présentation
Référence :
1977-02
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