PROJET DE LOI RELATIF À L'AIDE JURIDIQUE
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
AVIS
Ensemble de préconisations élaboré par une formation de travail et voté en plénière
Traité par :
Affaires sociales
DDA
Adopté le : 27/03/1991
Mandature :
1989-1994
Rapporteur :
IFF Simone
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Présentation
Nor :
CESX9100108V
Référence :
1991-07
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