PROJET DE LOI RELATIF À L'ACTIVITÉ ET AU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
AVIS
Ensemble de préconisations élaboré par une formation de travail et voté en plénière
Traité par :
Finances
DDA
Adopté le : 26/10/1983
Mandature :
1979-1984
Rapporteur :
DOUROUX Lucien
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Présentation
Référence :
1983-20
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