PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPRESSION DU TRAVAIL CLANDESTIN
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Activités sociales
DDA
Adopté le : 24/03/1971
Mandature :
1969-1974
Rapporteur :
SOUPA Jean
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Présentation
Référence :
1971-07
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