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PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Activités sociales
DDA
Adopté le : 21/03/1973
Mandature :
1969-1974
Rapporteur :
LOUET Roger
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Présentation
Référence :
1973-06
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