PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45-280 DU 22 FÉVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITÉS D'ENTREPRISE
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Activités sociales
DDA
Adopté le : 07/11/1972
Mandature :
1969-1974
Rapporteur :
CALVEZ Corentin
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Présentation
Référence :
1972-14
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