PROBLÈME DE LA NEUTRALITÉ FISCALE ET DES INCITATIONS FISCALES DESTINÉES À FACILITER LA RÉALISATION DES OBJECTIFS PRIORITAIRES DÉFINIS AU IVÈ PLAN
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Finances, crédit & fiscalité
DDA
Adopté le : 28/06/1962
Mandature :
1959-1964
Rapporteur :
TISSERAND André
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Présentation
Référence :
1962-15
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