LE STATUT MATRIMONIAL : SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Actions éducatives, sanitaires & sociales
DDA
Adopté le : 25/01/1984
Mandature :
1984-1989
Rapporteur :
SULLEROT Éveline
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Présentation
N° Brochure :
4021
Référence :
1984-01
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