ÉTUDE DU PROJET DE LOI RELATIF À CERTAINES VENTES À CREDIT ET À LA RÉPRESSION DE L'USURE
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Finances, crédit & fiscalité
DDA
Adopté le : 23/10/1956
Mandature :
1954-1959
Rapporteur :
DEFOND Paul
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Présentation
Référence :
1956-20
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