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Déclaration du bureau en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution
![rossesse (IVG) dans la Constitution
...](/sites/default/files/styles/271x406/public/pdfpreview/-220712_IVG_note.png?itok=t1oG6xBz)
Type de texte :
Déclaration
Traité par :
DDA
Adopté le : 12/07/2022
Mandature :
2021-2026
Présentation
Descripteur Eurovoc :
égalité homme-femme, société
Domaine Eurovoc :
Questions sociales
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