Déclaration du bureau en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution

rossesse (IVG) dans la Constitution
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Type de texte :
Déclaration
Traité par :
DDA
Adopté le : 12/07/2022
Mandature :
2021-2026
    Présentation
    Descripteur Eurovoc :
    égalité homme-femme, société
    Domaine Eurovoc :
    Questions sociales
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