Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour en séance plénière son avis intitulé « Quel avenir pour le pacte vert pour l’Europe et ses citoyens ? », avec 119 voix pour. Le CESE propose de mieux prendre en compte les préoccupations des acteurs concernés, et de mettre en œuvre des mesures concrètes pour accompagner socialement et économiquement la transition écologique, tout en renforçant son acceptabilité sociale à travers le débat démocratique.

En application de l’Accord de Paris sur le climat de 2015 (augmentation limitée de la température moyenne de la planète de 1,5°C), la Commission européenne a lancé fin 2019 le « Pacte vert pour l’Europe » (PVE). Cette feuille de route transverse et multisectorielle doit faire de l’Union européenne le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050.  

Aujourd’hui, si les ambitions du PVE ne sont pas remises en question, des interrogations persistent quant à sa pleine application dans le respect de ses ambitions notamment dans un contexte commercial tendu sur fond de guerres. Aussi, le principe même du Pacte vert devient incertain et au consensus de 2019 en faveur de la transition écologique pourraient succéder des clivages politiques plus profonds entre groupes parlementaires européens après les élections européennes. Dans ce contexte, comment garantir de l’avenir du Pacte vert et en permettre la pleine efficacité ?

Face à ces questionnements, le CESE s’est saisi du sujet pour y apporter des éléments de réflexion et de proposition pour en permettre la meilleure application dans le respect de ses ambitions. Il tire plusieurs enseignements : le Pacte vert européen est aujourd’hui encore trop mal compris, souvent considéré comme un frein au développement économique et un ajout à la surrèglementation reprochée à l’UE. 
Dans cet avis, le CESE dresse un état des lieux du PVE, rappelle la nécessité de ses objectifs, identifie les conditions nécessaires pour garantir sa pleine application dans le respect des délais et exigences qui lui incombent et propose 19 préconisations à mettre en œuvre pour assurer dans les meilleures conditions possibles son avenir. Ses préconisations s’articulent autour de plusieurs axes de travail, dont garantir une meilleure acceptation du PVE, en assurer son financement et accompagner la transition écologique.

1 – Veiller à une meilleure acceptation du Pacte Vert européen

Le CESE propose de mettre en place rapidement des procédures de participations citoyennes comme voulu par la résolution du parlement européen (14 novembre 2023) d’institutionnaliser les processus de participations citoyennes pour une meilleure prise en considération des attentes et exigences de citoyens et ainsi les intégrer pleinement au processus législatif et ses conséquences (notamment par la réalisation d’études d’impact trop souvent absente, d’agora, de conventions, etc.)

Le CESE propose également d’organiser dans chaque Etat membre des présentations publiques de l’état d’avancement de la législation et de la réglementation pour en garantir sa pleine compréhension et de conférences sociales pour définir avec les parties prenantes concernées des guides de mise en place opérationnelle et effective.

2 – Assurer le financement du Pacte vert européen

Le CESE recommande de définir en urgence et collectivement une stratégie claire des financements disponibles conformément aux priorités fixées pour répondre notamment aux inquiétudes des citoyens face aux coûts de la transition écologique et faciliter leur accès au financement. 
Pour répondre aux considérations des entreprises, le CESE propose de simplifier les obligations de reporting pour les entreprises et de s’assurer que les normes de la directive CRSD soient bien adaptées à la réalité de toutes les entreprises, notamment des PME. 

3 – Accompagner les transitions

Le CESE propose de relancer le projet de Fonds de souveraineté européen afin de se doter d’un outil d’intervention à la hauteur des ambitions du Pacte et des transformations en profondeur de l’outil industriel qu’il implique.
L’objectif de ce Fonds sera d’accompagner l’industrie vers une transition verte à même de renforcer sa compétitivité. Il devra être complété par un pacte industriel intégrant une forte dimension de dialogue social pour permettre une réindustrialisation décarbonée de l’Europe.

4 – Promouvoir le modèle du Pacte vert européen à l’extérieur de ses frontières

Le CESE préconise un approfondissement des discussions de l’UE sur les clauses miroirs en s’appuyant sur la proposition portée lors de la présidence française de l’Union européenne. Il insiste sur les moyens de contrôle renforcés à mettre en œuvre sur la qualité des produits importés (respect des normes sanitaires et environnementales). Il recommande de réviser les accords commerciaux en vigueur avec les États tiers de son voisinage pour en faire des accords de nouvelle génération incluant des clauses miroirs, y compris sur le plan agricole et dans le respect de l’accord de Paris et des conventions fondamentales de l’OIT. Il conviendra enfin d’aider les pays tiers à appliquer des normes environnementales de même nature que celles de l’UE.

Contact presse :
Ema Hazan
06 64 56 11 74