La protection de l'enfance

La mission de protection de l'enfance qui incombe aux conseils départementaux a été redéfinie par la loi du 14 mars 2016 qui a réaffirmé le double objectif de protection des enfants et de ciblage de l'accompagnement sur leurs besoins fondamentaux. Le nouveau corpus juridique se veut ainsi plus protecteur et vecteur d'une plus grande harmonisation des pratiques des départements, qui se sont vu imposer des cadres d'intervention plus stricts, que ce soit en matière de délai de traitement des informations préoccupantes ou de réalisation de projets pour l'enfant.

 

Au-delà de ce cadre juridique en vigueur, le Premier Ministre a chargé la ministre des solidarités et de la santé de mettre en place une stratégie interministérielle nationale pour la protection de l'enfance et de l'adolescence sur  la période  2018-2022,  en  lien  étroit avec la ministre de la justice ainsi que  les conseils départementaux. La stratégie a vocation à être articulée autour d'un axe principal : l'amélioration des parcours, qu'il s'agisse des parcours de soin, scolaire, ou encore d'insertion professionnelle. Une attention particulière sera portée aux jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance, toujours dans une logique de réduction des ruptures de parcours et de meilleure insertion sociale et professionnelle dans la société.

 

Le corpus législatif existant insiste déjà sur l'importance du parcours. Néanmoins, force est de constater sur le terrain les difficultés à assurer des parcours fluides et sans rupture, surtout lorsque les enfants deviennent majeurs et sortent donc du dispositif de l'ASE. En effet, la sortie du dispositif peut être vécue par les jeunes de 18 ans comme une rupture brutale et fragilisante. Dans ce contexte, leur accès  à  l'autonomie et  les articulations  nécessaires  avec  les acteurs  de droit  commun  (logement, insertion  sociale  et professionnelle,  santé... ) doivent être améliorés. Il s'agit d'une  étape charnière dans  le parcours  des  jeunes, dont l'importance est renforcée dans un contexte d'augmentation du nombre de mineurs non accompagnés, souvent âgés entre 16 et 17 ans lors de leur entrée dans l'ASE, et donc rapidement concernés par la sortie du dispositif.

 

Dans ce contexte, le Premier ministre souhaite que l'expertise du CESE soit mobilisée afin de dresser un état des lieux de la façon dont les jeunes majeurs sortant de l'ASE sont accompagnés (contrats jeunes majeurs, accompagnement  social et/ou professionnel, etc.) et de proposer des pistes d'amélioration de nature à réduire les ruptures dans les parcours des jeunes concernés.

 

Pour mener à bien cette mission, le CESE pourra s'appuyer sur l'ensemble des administrations concernées, en particulier les services du ministère des solidarités et du ministère de la justice.

 

Le Premier ministre souhaite recueillir l'avis du Conseil avant la fin du mois de mai 2018, afin de lui permettre de disposer de propositions sur cette thématique qui pourront venir utilement alimenter la future stratégie interministérielle de protection de l'enfance 2018-2022.