Episode 2 : Pacte vert pour l'Europe, en actions

En amont des prochaines élections européennes, le CESE a souhaité faire le point sur le Pacte Vert pour l’Europe (PVE), également dénommé « Green Deal ». Cinq années après son lancement, où en est-on ? 

Avant la présentation en séance plénière le 14 mai du projet d’avis intitulé "Quel avenir pour le Pacte vert pour l’Europe et ses citoyens ? " par Lucien Chabason (Groupe Environnement et Nature) et par Didier Kling (Groupe Entreprises) au nom de la commission permanente Affaires européennes et internationales, le CESE propose une série d'articles pour faire le point sur ce sujet.

Episode 2: Le Pacte vert en actions

Des avancées importantes

Plusieurs textes législatifs clés de l’Union européenne ont été adoptés dans le cadre du Pacte vert, parmi ceux-ci :

☑ Interdiction de la vente des véhicules à moteur thermique à partir de 2035
☑ Directive sur les énergies renouvelables
☑ Taxe carbone aux frontières…

Le Pacte vert intervient dans de nombreux secteurs et pans d’activité de la société européenne. Revenons sur quelques uns des objectifs du Pacte et les avis du CESE en lien avec beaucoup d’entre eux.

Sur l'objectif n°1 du Pacte vert : Une ambition climatique renforcée pour 2030 et 2050

Le gouvernement français a annoncé un plan pour 2023 fondé sur un scénario de +4°C anticipant fortement les prévisions de réchauffement climatique

L'Accord de Paris de 2015 demande aux pays signataires de limiter leurs émissions de GES, c'est ce que l'on dénomme : "FIT FOR 55" : la réduction d'ici 2030 de 55 % des émission de gaz à effet de serre (par rapport à 1990), soit 297 Mt CO2eq (millions de tonnes de CO2 émis) au lieu de 548 Mt émis en 1990.

Les Etats doivent définir et mettre en œuvre des actions d’atténuation et également définir des politiques d’adaptation (article 7). L' Europe a adopté la loi dite « Climat » en 2021 et un guide d’application pratique à l’attention des États membres a été produit en juillet 2023. L'ensemble des Etats doit s'adapter aux contraintes actuelles et futures de notre planète pour assurer la transition écologique, à moyen terme et à plus court terme.

Pour réaliser cette transition, deux façons d'agir : atténuation (agir sur les causes) et adaptation (agir sur les conséquences). C’est dans ces cadres international et européen que les politiques de la France prévues par la Loi Climat et Résilience (2021) se déploient avec plusieurs textes inscrits dans la stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC), feuille de route pour l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050 et pour adapter la France au changement climatique. La SFEC regroupe : 

- la Loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) ; 
- la 3ème édition de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC3) ;
- la 3ème édition du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC3) ;
- la 3ème édition de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3 qui devrait couvrir la période 2024-2033).

Le CESE a rendu plusieurs avis :

• L'avis du CESE : Face au changement climatique, accélérer une adaptation systémique et juste

Parmi ses préconisations, le CESE recommande de :
- construire avec les parties prenantes une grille d’indicateurs-clés à l’échelle nationale permettant de communiquer sur les avancées des actions définies dans le Plan National d’Adaptation au Changement 
Climatique (PNACC3) et les besoins d’ajustement, et reflétant les priorités de réduction des risques ainsi que de justice sociale dans le partage des efforts et des bénéfices
- confier le portage du Plan National d’Adaptation au changement climatique (PNACC) au niveau du Premier ministre ou du SGPE pour en assurer la dimension interministérielle. Le CESE recommande de développer la synergie entre le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et le CESE pour le suivi du PNACC et, pour les points qui le nécessitent, la recherche de consensus sociétaux. 

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• L'avis du CESE : SFEC : quelle gouvernance pour la transition écologique ?

Parmi ses pistes d'actions, le CESE recommande de :

- mettre la transition écologique au coeur de l’action gouvernementale
- clarifier les choix structurants et les soumettre à un débat public exigeant 
- améliorer les indicateurs de suivi et assurer un pilotage transparent 
- former les décideurs publics
- se donner les moyens financiers au travers d’une loi de programmation des finances pour la transition écologique
- intégrer la lutte contre les inégalités pour une transition juste
- engager et accompagner les acteurs économiques via une politique de réindustrialisation soutenable

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Sur l'objectif n°2 du Pacte Vert : Une énergie propre, fiable et abordable

Multiplier par 2 le déploiement des énergies renouvelables (EnR)L'énergie solaire et éolienne fournirait 55%, soit plus de la moitié de l'électricité en Europe en 2030, le double de la capacité en énergie renouvelable par rapport à aujourd’hui.

La France est le seul pays de l’Union européenne à avoir manqué son objectif de déploiement des EnR à horizon 2020 et devra plus que doubler d’ici à 2028 la puissance installée par rapport à 2018, même si les objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques étaient atteints. Le CESE a identifié plusieurs pistes d'actions dans son avis sur les EnR. 

• L'avis du CESE :  Acceptabilité des nouvelles infrastructures de transition énergétique : transition subie, transition choisie ?

Parmi ses préconisations, le CESE recommande de :

- planifier le développement des énergies renouvelables (ENR) : le CESE appelle l’État à amplifier son rôle de stratège, régulateur et planificateur sur les EnR au travers d’un programme national d’aménagement du territoire, coordonné par le Premier ministre.
- légitimer avec le public les choix de la transition énergétique Le CESE recommande aux pouvoirs publics, d’organiser, avec la Commission nationale du débat public (CNDP), un grand débat public national sur la stratégie française énergie climat (SFEC). 
- explorer le modèle de développement économique des EnR : le CESE recommande qu’une étude présente les coûts actuels et prévisionnels des différents types de production d’énergie sur l’ensemble de leur cycle de vie, ainsi que leurs bilans carbone, leurs retombées économiques et sociales, le service rendu et le partage de ces coûts et bénéfices entre acteurs et actrices privés, contribuables et consommateurs et consommatrices. 

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Sur l'objectif n°4 du Pacte Vert : Une stratégie biodiversité pour 2030

Le CESE a organisé lors des Rencontres européennes les 27 et 28 mars, plusieurs ateliers animés par les groupes du CESE. L'atelier "Pacte Vert : comment l’Europe peut rendre notre monde vivable ?" a été animé par Elodie  Martinie-Cousty du CESE avec les interventions de Nathalie Bolduc de l'Iddri et Caroline François-Marsal de Réseau Action Climat. Anne-Gaëlle Verdier pour la LPO a présenté un point sur "la Restauration de la nature d’ici 2030 et  règlementations UE en mai 2020". Elle rappelait qu'en Europe :

69% des populations de vertébrés sauvages ont décliné entre 1970 et 2018
1 espèce sur 3 d’abeilles et de papillons en déclin, essentiellement à cause des pesticides

L'objectif de l'Europe : mettre la biodiversité sur la voie du rétablissement d’ici à 2030 dans l’intérêt des populations, de la nature et du climat

Adoptée conjointement à la stratégie « De la ferme à la table », la stratégie pour la biodiversité est un des piliers du Pacte Vert Européen ; elle établit un cadre de travail global d’engagements et d’actions afin de lutter contre les principales causes de l’appauvrissement de la biodiversité :
    * les changements dans l’utilisation des terres et de la mer
    * la surexploitation des ressources biologiques
    * le changement climatique
    * la pollution
    * les espèces exotiques envahissantes

• La Contribution du CESE à l'élaboration de la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB3)

La France a décliné notamment ces objectifs dans sa stratégie nationale pour la biodiversité (SNB3). Pour renforcer la gouvernance de la biodiversité et sa déclinaison territoriale, le CESE, dans son avis, demande qu’une attention particulière soit portée à la mise en cohérence des politiques publiques avec les objectifs de la SNB, à tous les échelons, notamment en matière de politique agricole (SNBC, Programmation pluriannuelle de l’énergie, Plan stratégique national de la politique agricole commune, programmes d’investissements…). Dans cette perspective, le CESE préconise que les études d’impact des lois, des plans et des programmes comportent obligatoirement une évaluation de l’atteinte et des apports à la biodiversité des mesures prévues. 

Le CESE appelle le Gouvernement à porter des positions résolument ambitieuses dans les négociations européennes relatives à la biodiversité, en particulier sur le projet de directive pour la lutte contre la déforestation importée et le projet de législation sur la restauration.

Le CESE rappelle qu’en aucun cas les engagements nationaux pour la SNB3 ne peuvent être moins ambitieux que ceux adoptés par l’UE dans sa stratégie en 2020 « Ramener la nature dans nos vies ». Ces ambitions, portées à l’échelle européenne, devront s’aligner avec celles de la COP 15 (octobre 2021) en Chine, qui prendra la suite des objectifs d’Aichi, avec pour objectif phare de protéger 30 % de la planète. Le CESE recommande aussi que la SNB3 intègre a minima le cadre mondial des Objectifs de développement durable (ODD).

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Sur l'objectif n°7 du Pacte Vert : La construction et la rénovation économes
en énergie et en ressources

Multiplier par 3 les bâtiments rénovésPour lutter contre les passoires thermiques et la précarité énergétique, le rythme annuel de rénovation des bâtiments sera triplé en 2030 par rapport à 2021 selon les estimations du rapport prospectif “Transformer le Pacte Vert pour l’Europe en réalité" du Think thank Strategic Perspectives, publié en mai 2023.

• L'avis du CESE : Pour des bâtiments plus durables grâce à une ambitieuse politique de rénovation

Le CESE formule des préconisations dont la mise en œuvre peut être rapide. Elles concernent la gouvernance du secteur, la stabilisation et l’amélioration des règles et des dispositifs d’aides, l’organisation et la formation des professionnels, les systèmes de financement, les copropriétés dont le régime particulier exige des réponses adaptées, ainsi que les bâtiments publics et d’entreprise.

Parmi ses préconisations, le CESE recommande de :

- rendre obligatoire, pour chaque bâtiment et chaque logement y compris en copropriété, la réalisation dans un délai de 5 ans d’un audit normalisé, (performance énergétique selon la loi Climat-résilience, dimensions accessibilité universelle et biodiversité...)
- créer une mission gouvernementale ayant pour objet de déterminer avant fin 2024 les modalités, les mesures d’accompagnement et le calendrier, permettant d’instituer une obligation de rénovation globale de l’ensemble des logements, socialement, sociétalement et budgétairement soutenable. 

Un exemple de mesure : MaPrimeRénov

En 2020 : démarrage de MaPrimeRénov’ qui devient la principale aide de l’État à la rénovation énergétique. Tous les propriétaires occupants ou bailleurs, quels que soient leurs revenus, ainsi que toutes les copropriétés peuvent en bénéficier. Elle peut se cumuler avec les aides versées au titre des Certificats d’économies d’énergie, celles des collectivités locales et celles d’Action logement… Les travaux de rénovation énergétique bénéficient de la TVA à 5,5 %. Enfin, il est possible d’obtenir un prêt à taux zéro (Éco-PTZ), d’un montant maximal de 30 000 euros suivant les types de travaux, pour financer le reste à charge des travaux. 
De plus, le programme européen « Fit for 55 » devrait accroître ces exigences puisqu’il s’agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % au moins d’ici 2030 par rapport à 1990, tous secteurs confondus. Cet ensemble de propositions vise à réviser et à actualiser la législation de l’UE afin que ses politiques soient conformes aux objectifs climatiques convenus par le Conseil et le Parlement européen.

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