Avant-projet d'avis

(Mme Eveline DUHAMEL, rapporteure, M. Patrick MOLINOZ, rapporteur)

. suite de l’examen, en première lecture, de l’avant-projet d’avis (chapitre IV – Préconisations),

. début de l’examen, en deuxième lecture, de l’avant-projet d’avis (chapitre II).