Audition de Mme Françoise MASSIT-FOLLEA, Chercheure-consultante en sciences de l'information et de la communication
Mercredi 12 juin 2013 | De 11h30 à 14h30
Description
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- Présentation par M. Gérard GRIGNON, du projet de rapport intitulé "L'extension de la juridiction française au-delà des 200 milles marins : un atout pour la France" au nom de la délégation à l'Outre-mer
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- Présentation d'un avant-projet de saisine sur l'influence de la France sur la scène internationale par la promotion du droit continental
Saisine concernée :
