L'impact de l'avis du CESE sur la loi d'orientation des mobilités
Les évolutions entre l’avant-projet de loi (APDL) soumis pour avis au CESE fin 2018 et la loi promulguée le 24 décembre 2019 ont été considérables. Le facteur est de 3,5 entre le nombre de titres et d'articles dans l'avant-projet de loi soumis pour avis au CESE et la loi promulguée.
De nombreuses préconisations du CESE se trouvent dans la loi promulguée :
Titre I Programmation des investissements de l’Etat dans les transports : (art 1 à 3)
- Le CESE a placé comme 1er « défi de la mobilité, la difficulté de répartir des offres sur tout le territoire pour toutes et tous est porteuse d’inégalités ».
-> « Réduire les inégalités territoriales » figure désormais explicitement dans la loi comme 1er objectif en son article 1.
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Le CESE appel dans son avis à augmenter fortement la rénovation des réseaux d’infrastructures existants. Si les infrastructures sont un atout de l’attractivité et du développement de notre pays, les réseaux vieillissent et doivent être rénovés.
-> « Améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux » figure désormais explicitement dans l’objectif 2 de la loi.
- L’avant-projet de loi prévoyait : si les communes membres d’une communauté n’ont pas transféré la compétence mobilité à une intercommunalité, à défaut, la Région « peut » exercer cette compétence. Nous avons dit : Non ! La région « doit » alors exercer la compétence mobilité pour n’oublier personne.
-> L’article 8 de la loi indique désormais « Sur le territoire des communautés de communes où ce transfert de compétences ne s’est pas fait, la Région exerce de plein droit cette compétence en tant qu’AOM." Le point IV de cet article 8 vise à assurer l’équilibre financier des transferts des compétences transport.
- La préconisation 14 de l’avis : faire du covoiturage une possibilité de service de transport régulier organisé par les AOM, avec des partenariats de mobilité entre les entreprises et les salariées/salariés.
- L’avis préconise de renforcer le dialogue social au sein et avec les plateformes numériques de mise en relation. Il s’oppose à exonérer de requalification en salariat les plateformes de mise en relation qui édicteraient une telle charte (préconisation n°15).
-> Plusieurs modifications des articles 44 à 48 de la loi par rapport à l’avant-projet de loi concernent la possibilité pour une plateforme d’établir une charte fixant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations et ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relations.
Titre IV : Développer des mobilités plus propres et plus actives (art 49 à 97) Chap. III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion (art. 73 à 94)
- L’avis approuve la mise en place de Zones à faibles émissions (ZFE) prévue par l’APDL mais émet des réserves sur l’idée d’un péage urbain en raison des inégalités sociales et territoriales que celui-ci renforcerait.
- La préconisation 9 de l’avis recommande d’inclure dans les Plans de mobilité (PDM) des mesures facilitant les mobilités pour les personnes rencontrant des difficultés : femmes (sécurité à certaines heures), personnes à mobilités réduites et personnes âgées.
- L’avis du CESE préconise « de mettre en adéquation les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France(AFITF) avec les objectifs, (Préconisation n°29), « un fléchage de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) vers la mobilité » (préconisation n° 23). L’APDL n’apportait en effet aucune précision quant à la nature des ressources supposées abonder l’AFITF « à hauteur de 500 M€ par an à partir de 2020 ».