PROPOSITION DE LOI TENDANT À SOUMETTRE AU PARLEMENT LES DIRECTIVES GÉNÉRALES DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE

Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Economie nationale
DDA
Adopté le : 08/07/1947
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
BYÉ Maurice
    Présentation
    Référence :
    1947-03c
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