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- PROPOSITION DE LOI N° 74 ET PROJET DE LOI N° 1281 RELATIFS AU STATUT VITICOLE
PROPOSITION DE LOI N° 74 ET PROJET DE LOI N° 1281 RELATIFS AU STATUT VITICOLE
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Agriculture
DDA
Adopté le : 23/07/1947
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
BENET Pierre
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Présentation
Référence :
1947-04c
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