PROPOSITION DE LOI N° 1824 TENDANT À RÉGULARISER LA SITUATION DE FAIT DES ENTREPRISES RÉQUISITIONNÉES DE MARSEILLE
Type de saisine :
SAISINE PARLEMENTAIRE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Economie nationale
DDA
Adopté le : 23/07/1947
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
GRIMPRET Cyrille
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Présentation
Référence :
1947-04b
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