PROJET ET PROPOSITION DE LOI RELATIFS AUX LOYERS D'HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL

Type de saisine :
SAISINE PARLEMENTAIRE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travaux publics, reconstruction & urbanisme
DDA
Adopté le : 13/02/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
JESEL Alexandre
    Présentation
    Référence :
    1948-03
    Rechercher une publication
    Annuler les critères