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- PROJET DE LOI N° 2879, PORTANT FIXATION DU TARIF DES DOUANES À L'IMPORTATION, ET N° 2880 AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LE PROTOCOLE D'APPLICATION PRIORITAIRE DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
PROJET DE LOI N° 2879, PORTANT FIXATION DU TARIF DES DOUANES À L'IMPORTATION, ET N° 2880 AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LE PROTOCOLE D'APPLICATION PRIORITAIRE DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
Type de saisine :
SAISINE PARLEMENTAIRE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Economie nationale
DDA
Adopté le : 28/01/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
LAMOUR Philippe
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Présentation
Référence :
1948-01c
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