ENSEMBLE DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI ET DE RÉSOLUTIONS RELATIFS AUX LOYERS D'HABITATION À USAGE PROFESSIONNEL
Type de saisine :
SAISINE PARLEMENTAIRE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Reconstruction des travaux publics & urbanisme
DDA
Adopté le : 07/11/1947
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
JESEL Alexandre
La version numérique de ce document n'existe pas. Contactez le CESE pour obtenir le document.
Présentation
Référence :
1947-06f
Rechercher une publication