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Quelle responsabilité fiscale pour les collectivités territoriales au regard de leurs compétences et des enjeux ?

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Date de la saisine 13/06/2017
Date du vote à définir
12%

L’organisation territoriale française est complexe et ne se simplifie pas au fil des ans. Régions et Départements, Communes, Communautés de Communes et d’Agglomération et depuis peu métropoles, ainsi que leurs structures associées, sont autant de niveaux dotés de compétences, de ressources et de budgets spécifiques. La fiscalité est l’une de ces principales ressources et doit permettre de financer tout ou partie de leurs missions. Il s’agit avant tout d’évaluer la cohérence et l’efficacité des dispositions existant à ce jour.