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Date de la saisine 12/04/2016
Date du vote à définir
35%
En France, la commande publique représente annuellement environ 10 % du PIB, soit 200 milliards d’euros, et constitue un levier majeur pour réussir la transition vers de nouvelles formes d’économie intégrant les objectifs du développement durable.
L’introduction de critères environnementaux ou sociaux dans ces marchés reste cependant limitée - en dessous de 7 % en 2013 - et ce, malgré les possibilités ouvertes par le code des marchés publics depuis 2006.
 
La loi sur la transition écologique du 17 août 2015, souhaite faire de la commande publique un outil pour favoriser l’économie circulaire mais aucune modification du code des marchés publics n’a été proposée en ce sens jusqu’à maintenant. L'État a également lancé un Plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020, dont les objectifs stratégiques sont fixés à l’horizon 2020, alors même que les outils pour mesurer leur atteinte n’existent toujours pas.
 
C’est pourquoi, la Délégation à la prospective et à l’évaluation des politiques publiques du CESE s'attachera - à travers une étude - à l'évaluation des actions publiques déployées par ce plan et plus largement des différents dispositifs existants pour favoriser l’achat public durable parait opportune aujourd’hui. 
Cette étude cherchera à faire émerger diverses pistes permettant d’accélérer la transition vers une commande publique plus responsable d’ici la prochaine décennie. 

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