Vote de l'avis sur la future politique commune des pêches

Malgré un formidable potentiel halieutique, la situation actuelle de la pêche européenne est très préoccupante. La future PCP, après sa 3^ème réforme en 30 ans, devra permettre d’atteindre les objectifs initialement fixés, toujours d’actualité : prévenir la surpêche, garantir aux pêcheurs des moyens d’existence pérennes, approvisionner les transformateurs et les consommateurs de manière régulière en volume et en niveau de prix améliorer la préservation et la gestion des stocks halieutiqueset assurer un développement équilibré des territoires.

Dans cette voie, le CESE formule des préconisations destinées à développer les connaissances sur l’état des ressources afin de mieux protéger et gérer celles-ci, à améliorer la rentabilité économique du secteur et à prévenir les conséquences sociales de la réforme. Enfin, il souhaite qu’une attention particulière soit portée sur la situation des régions ultramarines.

La situation du secteur européen de la pêche apparaît très préoccupante malgré le formidable potentiel halieutique que représente l’immense zone économique exclusive dont dispose les Etats-membres (près de 24 M.km² au total dont plus d’un tiers pour notre pays). En effet, la production annuelle diminue constamment : nous consommons donc de plus en plus de produits importés et le déficit de la balance commerciale du secteur s’accroît sans cesse alors que l’autosuffisance alimentaire est pourtant un des objectifs de la PCP. Parallèlement, le nombre de pêcheurs diminue également même s’ils sont encore environ 150 000 au niveau communautaire et génèrent au total près de 900.000 emplois.

La future PCP telle que la conçoit la Commission devrait s’articuler autour de six grandes priorités : la durabilité ; l’avenir du secteur (pêche et aquaculture) et de ses emplois ; la satisfaction des besoins et des attentes des consommateurs ; une meilleure gouvernance via la régionalisation ; un financement plus ciblé et plus efficace et enfin la diffusion des principes de la PCP au niveau international. Nul ne saurait contester le caractère pertinent et équilibré d’une telle plate-forme. En revanche, les mesures concrètes envisagées et leurs poids respectifs qui se fondent sur la conviction que la surcapacité de pêche des flottilles constitue la cause essentielle des problèmes constatés, suscitent des interrogations et des inquiétudes légitimes. En effet, ces principales dispositions : atteinte du rendement maximum durable (RMD) pour toutes les espèces dès 2015, interdiction totale des rejets (le « zéro rejet ») ou encore mise en place d’un système de concessions de pêche transférables apparaissent difficilement compatibles avec la pérennité d’une pêche à la fois, socialement, économiquement et écologiquement durable, y compris dans les régions ultramarines. Toutefois certaines dispositions comme l’instauration de plans pluriannuels de gestion, de modes de gouvernance plus régionalisés ainsi que le développement de l’aquaculture constituent des avancées indiscutables, même si leurs modalités de mise en œuvre restent encore largement à préciser.

Le CESE estime que la future PCP doit viser trois grandes priorités : développer  les connaissances sur l’état des ressources halieutiques afin de mieux protéger et gérer celles-ci, améliorer la rentabilité économique du secteur et, enfin, préserver l’emploi, améliorer les conditions de travail et prévenir les conséquences sociales de la réforme. De plus, une attention particulière doit être portée sur la situation des régions ultrapériphériques ainsi que des PTOM qui ne font pas partie de l’UE.

Détail du vote : 191 votants, 143 pour, 4 contre, 44 abstensions