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Quelle responsabilité fiscale pour les collectivités territoriales au regard de leurs compétences et des enjeux ?
Travaux et auditions

Quelle responsabilité fiscale pour les collectivités territoriales au regard de leurs compétences et des enjeux ?

Une nouvelle saisine de la section de l'économie et des finances

L’organisation territoriale Française est complexe et ne se simplifie pas au fil des ans. Régions et Départements, Communes, Communautés de Communes et d’Agglomération et depuis peu métropoles, ainsi que leurs structures associées, sont autant de niveaux dotés de compétences, de ressources et de budgets spécifiques. La fiscalité est l’une de ces principales ressources et doit permettre de financer tout ou partie de leurs missions.

Le contribuable est, le plus souvent, également un électeur. D'un côté, l'électeur élit, directement ou indirectement, la gouvernance d’une collectivité, validant ainsi des priorités politiques perçues comme financées par l’impôt versé à celle-ci. De l'autre, le contribuable s'acquitte des impôts et taxes, sans toujours identifier la collectivité bénéficiaire, et surtout, en ignorant le plus souvent si celle-ci a véritablement la responsabilité de la compétence et donc les moyens d’exécuter la mission que la loi lui donne. De la même façon, les entreprises, quelles que soient leur statut, leur taille et leur(s) implantation(s) dans le pays s’acquittent elles aussi des impôts et taxes et partagent le même sentiment de méconnaissance et d’incompréhension. Les élus territoriaux sont également confrontés à cette complexité.

Il s’agit avant tout d’évaluer la cohérence et l’efficacité des dispositions existant à ce jour. Pour cela, il s'agit d’abord de mieux les connaître, en décrire et mesurer les grandes lignes, en termes de compétences et de gouvernance pour chaque niveau de collectivité, puis en termes de ressources fiscales. 

Le CESE vise à proposer un état des lieux approfondi, en deux parties :

− En France d'abord, avec l’inventaire, niveau par niveau (communes, communautés, métropoles, départements, régions), des dispositifs en vigueur : qui décide de lever quel impôt ou taxe ? À quel niveau ? Qui fixe la base et le taux ? Quels sont les mécanismes de péréquation et qui en arrête les principes et les montants ? Que représente la fiscalité dans le financement des actions des collectivités ?

− Européen ensuite, en comparant avec quelques pays majeurs l’organisation territoriale, les compétences qui y sont attachées niveau par niveau et enfin les ressources fiscales correspondantes. Le projet étudiera également le rôle de l’État, garant de la cohérence d’ensemble en ces matières, à l’occasion de l’élaboration des lois de finances et des textes réglementaires.

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