Pour une réforme globale de la fiscalité locale : le CESE a adopté l'avis
Avis voté en séance du 10 avril 2018
Avis présenté par Jean-Karl Deschamps et Didier Gardinal, au nom de la section de l'économie et des finances.
La fiscalité locale a fait l’objet de réformes incessantes, parfois contradictoires, aboutissant à un système hybride qui ne satisfait plus personne. Ce dernier se caractérise par sa grande complexité, marquée par une multiplicité d’impôts et de taxes, des règles d’affectation peu lisibles, un enchevêtrement des compétences et la multiplication des dispositifs correctifs (péréquations, compensations, etc.), avec au bout du compte une moindre autonomie financière des collectivités locales.
Il est donc urgent d’engager une réforme globale de la fiscalité locale
Cet avis a été soumis au vote de l'assemblée plénière du 10 avril. L'avis est adopté : 143 voix pour, 3 voix contre, 26 abstentions.
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Avis "Pour une réforme globale de la fiscalité locale"
J'ai relevé une erreur grossière dans cet avis.
Page 40 : "Ainsi, les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 700 euros pour un.e célibataire sont exonérés de toute taxe d’habitation."
C'est faux. Cette exonération est réservée aux personnes âgées de plus de 60 ans, veuves ou invalide dans l’incapacité de travailler (2e ou 3e catégorie). Un jeune travailleur dont le revenu fiscal de référence serait inférieur à 10 700 euros reste bien imposable à la taxe d'habitation, même si celle-ci pourra être plafonnée. Bref, la taxe d'habitation est le principal impôt direct payé par les travailleurs pauvres - la TVA étant un impôt indirect et la CSG une contribution sociale.
L'erreur est d'autant plus incompréhensible que, deux lignes plus bas, est écrit :
"Des exonérations touchent également certains organismes (établissements publics scientifiques, d’enseignement ou d’assistance, locaux affectés au logement des étudiant.e.s, etc.), les personnes invalides dans l’incapacité de travailler, les personnes de plus de 60 ans ou les veuf.ve.s dont les revenus n’excèdent pas un certain plafond."
Ces lignes sont... tout-à-fait exactes. Mais pourquoi l'auteur de cet encadré n'a pas fait le lien entre ce "certain plafond" et la limite de 10 700 € exposée un peu plus haut. Car il s'agit bien du même dispositif ! C'est ballot.
Cette erreur m'irrite quelque peu. En tant que contrôleur des impôts, je dois souvent détromper des contribuables qui font cette confusion. J'attendais un peu plus de rigueur de la part du CESE.