Séance du 10 avril 2018 : Réforme globale de la fiscalité locale
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Chapeau
Projet d'avis présenté par Jean-Karl Deschamps et Didier Gardinal, au nom de la section de l'économie et des finances.
Corps
La fiscalité locale a fait l’objet de réformes incessantes, parfois contradictoires, aboutissant à un système hybride qui ne satisfait plus personne. Ce dernier se caractérise par sa grande complexité, marquée par une multiplicité d’impôts et de taxes, des règles d’affectation peu lisibles, un enchevêtrement des compétences et la multiplication des dispositifs correctifs (péréquations, compensations, etc.), avec au bout du compte une moindre autonomie financière des collectivités locales.
Il est donc urgent d’engager une réforme globale de la fiscalité locale.
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