Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques

Vie de l'assemblée

Publiée le 15/03/2013

Saisine liée :

Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques

Une nouvelle saisine de la section des affaires sociales et de la santé

Le CESE s'attachera à traiter les conséquences de ces évolutions sur les plans juridiques, économiques et sociaux. A partir de ses travaux et des études françaises disponibles, notamment des rapports du Haut Conseil de la Famille, et en veillant à une approche comparée à l'échelle européenne et internationale, le CESE veillera à établir un état des lieux aussi exhaustif que possible, pouvant nourrir la réflexion de la puissance publique.

Les débats suscités autour du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe voté en première lecture par l’Assemblée Nationale, ont mis sur le devant de la scène le constat de mutations importantes de l’institution familiale dans notre pays depuis plusieurs décennies.

Ces débats ont souligné l’attachement de beaucoup de nos concitoyens à cette forme d’union qu’est le mariage, mais aussi le souci de corriger les discriminations existant entre les couples du fait de leur orientation sexuelle.

Le 26 février dernier, le bureau du CESE a décidé d’une auto saisine portant sur "les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques". En effet, de nouvelles organisations de la vie familiale se sont développées : familles monoparentales, familles recomposées, familles homoparentales constituent une part croissante de la typologie des familles.

A ces évolutions, s’ajoutent les progrès de la science et de la médecine dans les domaines de la procréation qui interpellent sur le plan éthique. Le Conseil consultatif national d’éthique est consulté par le gouvernement sur ce point. Pour sa part, le CESE s'attachera à en traiter les conséquences aux plans juridiques, économiques et sociaux. A titre d'exemple, à l’instar de la gestation pour autrui, certaines possibilités ouvertes par ces techniques demeurent pour l’instant prohibées en France ; elles sont autorisées dans d'autres pays à travers le monde et des couples résidant en France y ont accès.

Ces nouvelles formes d’organisation de la famille interrogent à la fois notre droit et notamment les droits de l'enfant ainsi que nos politiques familiales, sociales et fiscales. Peuvent en effet être impactés :

- D’un point de vue sociologique et juridique : les conditions de la filiation, y compris par adoption, de l’héritage et de l’obligation alimentaire ; et par suite, les éventuelles conséquences sur l'établissement et la gestion de l'état civil.

- D’un point de vue des droits sociaux : les conditions des congés parentaux, des congés maternité et paternité, des pensions de reversions et des avantages familiaux de retraite.

- D’un point de vue des prestations et de la fiscalité : les calculs des quotients familial et conjugal, les dépenses fiscales, les conditions d’attribution des prestations familiales.

A partir des travaux du CESE et des études françaises disponibles, notamment des rapports du Haut Conseil de la Famille, et en veillant à une approche comparée à l'échelle européenne et internationale, il convient d’établir un état des lieux aussi exhaustif que possible, pouvant nourrir la réflexion de la puissance publique. Un éclairage particulier sur la situation en outre-mer sera réalisé, notamment sur les enjeux liés à la monoparentalité particulièrement prégnante dans les régions ultramarines.

Sur la base de ce constat, le CESE appellera l’attention des pouvoirs publics sur les priorités à prendre en compte.