Pour le CESE, la PMI est et doit rester un service public accessible à tous

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Séance plénière du 14 octobre
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L’état de santé de la mère et de l’enfant se situe dans une position moyenne. Le taux de mortalité infantile est de 3,3 pour 1000 naissances en 2012 (77,8 en 1945) mais le taux de mortalité maternelle atteint 10,3 pour 100 000 naissances à la même date. Ces taux sont plus élevés en Outre-mer où la mortalité infantile atteint 6,8 à la Réunion, 7,2 en Martinique, 11,8 en Guyane, voire 13,5 à Mayotte pour 1 000 naissances. La prévention précoce est d’autant plus nécessaire que les facteurs de risque comme la consommation de tabac ou d’alcool pendant la grossesse, les grossesses tardives, les conditions de travail (posté, de nuit) et de transport, le surpoids de la mère et de l’enfant, persistent voire s’accroissent. La réduction de la durée de séjour en maternité nécessite également la mise en place d’un accompagnement.

La protection maternelle et infantile (PMI), service public départemental de prévention et de soins, participe à ce suivi de l’enfant et de la famille. Structure pluridisciplinaire, elle associe des professionnels de santé, des personnels médico-sociaux et des intervenants du champ du social. Elle met en place des actions de prévention et d’éducation, encore trop rares dans un système qui reste basé sur le curatif. Acteur de proximité, elle intervient au plus près des familles en développant des visites à domicile, des structures mobiles...

Pour autant des zones de fragilité demeurent. Son schéma de gouvernance et son financement s’avèrent particulièrement complexes. En effet, les compétences sanitaires sont partagées entre l’Etat, les départements et les organismes de sécurité sociale ; les compétences médico-sociales relevant des seuls départements. En outre, ces compétences n’ont cessé de s’élargir sans que les moyens humains et financiers soient toujours donnés pour les assumer. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance confie aux PMI des missions en matière d’évaluation des informations préoccupantes et de signalement brouillant parfois l’image de la PMI auprès des familles. La répartition des moyens sur le territoire n’est pas toujours satisfaisante, les départements urbains apparaissant parfois mieux dotés que les départements ruraux. Enfin, avec la crise économique et les difficultés d’accès aux soins, certains souhaitent réserver l’accès de la PMI aux populations les plus vulnérables.

Pour le CESE, la PMI est et doit rester un service public accessible à tous. Institution originale, pionnière d’un nouveau mode de prise en charge axé sur la prévention et la prise en compte des déterminants de santé, la PMI doit voir ses atouts valorisés et son avenir sécurisé.

Avis voté en séance plénière le 14 octobre à l'unanimité.

Christiane Basset, rapporteure de l'avis, est présidente du groupe de l’UNAF et vice-présidente de l’UNAF . Elle siège au CESE à la section des affaires sociales et à la délégation à l’Outre-mer où elle représente le groupe de l’UNAF.

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