L'accès aux services publics dans les Outre-mer

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La loi de programmation pour l’Égalité réelle Outre-mer a mis en évidence les écarts de développement majeurs qui persistent entre les territoires ultramarins et l’hexagone, justifiant une grande mobilisation nationale en faveur des Outre-mer. Si les différences sont notoires au sein même des territoires, les inégalités de développement existent partout et dans tous les domaines. Les écarts de niveaux de vie constatés affectent l’égalité des droits économiques et sociaux et les opportunités économiques que la République, par la solidarité nationale, doit garantir à tous les citoyen.ne.s français.es. Les conditions de l’égalité réelle passent en grande partie par le renforcement des services publics, car les principes d’égalité et d’unité territoriale de la République, proclamés par la Constitution, impliquent un égal accès des citoyen.ne.s français.es aux droits ainsi qu’aux services publics sur l’ensemble du territoire national.
 
Partant du constat que les inégalités territoriales perdurent voire s’accentuent dans les Outre-mer, le CESE a décidé de se saisir du sujet. En effet,  l’accès aux principaux services de la vie courante est rendu difficile dans certaines parties isolées du fait d’un maillage très disparate des services publics. Si les différences sont notoires au sein même des territoires, les inégalités de développement existent partout et dans tous les domaines.
 
En matière d’éducation, les résultats scolaires, les taux de sortie sans diplôme et les taux d’illettrisme varient considérablement d’un territoire à l’autre par rapport à la moyenne nationale, et révèlent des différences dans la qualité du service public en fonction du territoire. S’agissant de la santé, la mortalité infantile est en moyenne deux fois supérieure Outre-mer (6 à 8 ‰) qu’en hexagone (3,5 ‰), tandis que le nombre de médecins par habitant.e.s est d’un tiers inférieur.
 
Les Outre-mer souffrent de carences dans l’offre de soins, en particulier à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Guyane, qui sont les plus grands déserts médicaux de France. 
L’État doit aussi assurer les missions régaliennes qui lui incombent (sécurité, protection du territoire et des ressources naturelles, lutte contre l’économie informelle…). 
Dans tous ces domaines, les capacités d’action de prévention et d’intervention des services publics sont les garants de l’égalité pour les citoyen.ne.s.
 
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a alerté sur la non-effectivité de l’accès au droit et à une justice de qualité, en particulier en Guyane et à Mayotte. Il n’y a de maisons de services publics qu’en Martinique et en Guadeloupe, alors que les besoins d’accompagnement des usager.ère.s sont particulièrement importants. Les investissements publics de l’État sont en moyenne inférieurs d'un tiers par habitant.e alors qu’ils pourraient jouer un rôle positif sur le développement économique et la cohésion sociale. Les collectivités manquent de compétences administratives pour accéder aux fonds européens auxquelles elles pourraient pourtant prétendre.
 
Cette étude permettra ainsi d’établir un état des lieux sur les difficultés d’accès aux services publics et proposera des pistes de réflexion et d’action. Cette étude ne traitera pas directement des questions relatives à la fonction publique, qui restent distinctes, et intégrera les réflexions sur les transformations numériques, notamment la démarche Action publique 2022. Un focus sera présenté sur les situations particulières de crise que connaissent Mayotte, la Guyane et Saint-Martin.