Étude relative aux études d’impact

L’évaluation préalable des projets de loi réalisée sous la forme d’une étude d’impact, repose sur les dispositions des articles 8 à 12 de la loi organique du 15 avril 2009. Ce dispositif précisé par une circulaire du Premier ministre du 15 avril 2009 « n’est pas assimilable à un exposé des motifs enrichi mais constitue un outil d’évaluation et d’aide à la décision ». Seuls les projets de loi ordinaire, organique, de programmation autre que de finances publiques, de finances et de financement de la sécurité sociale, tendant à autoriser la ratification ou l’approbation d’un traité ou accord international, sont obligatoirement présentés avec une étude d’impact. 

La réalisation de cette étude relève au premier chef du ministère ayant pris l’initiative de la réforme et peut être élaborée collégialement avec les autres ministères concernés lorsque le document engage l’ensemble du Gouvernement. Certains projets d’actes réglementaires (décret ou arrêté) sont également concernés par une obligation d’évaluation préalable prenant la forme d’une fiche d’impact définie par la circulaire du Premier ministre du 17 février 2011 . La réalisation de ce document appartient alors au ministère porteur du projet. L’étude d’impact a donc pour objectif de fournir une évaluation ex ante de la réforme envisagée de manière aussi complète, objective et factuelle que possible. Il ne s’agit ni d’un exercice formel de justification a posteriori d’une solution prédéterminée, ni d’une appréciation technocratique de l’opportunité d’une réforme se substituant à la décision politique. Diffusée sur Légifrance et sur les sites des assemblées, l’étude d’impact associée à un projet de loi concoure, en principe, à améliorer l’information du public en fournissant une meilleure connaissance des éléments qui ont déterminé les choix du Gouvernement et de l’impact des mesures proposées sur le champ concerné. L’article 83 du règlement de l’Assemblée nationale ouvre, en outre, la possibilité pour le public d’adresser ses observations sur les études d’impact.

Cette étude est jointe au projet de loi dès sa transmission au Conseil d’Etat et déposée sur le bureau de la première assemblée saisie. Elle expose les « motifs du recours à une nouvelle législation » (diagnostic et nécessité de légiférer), définit « les objectifs poursuivis par le projet de loi », recense « les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles », rend compte des « consultations menées avant la saisine du Conseil d’État » et « s’il y a lieu les suites données par le Gouvernement à l’avis du CESE », procède à l’analyse d’impact proprement dite, c'est-à-dire à l’évaluation des incidences de toute nature, de façon globale mais aussi par catégorie de personnes physiques ou morales concernées et pour les différentes administrations publiques ayant à connaître de la matière, enfin, s’attache à spécifier les conditions de mise en œuvre de la réforme, dans le temps et dans l’espace.

Cette étude définit les motifs du recours à une nouvelle législation en exposant notamment : l’articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur et son impact sur l’ordre juridique interne, l’état du droit sur le territoire dans les domaines visés par le projet de loi, les modalités d’application envisagées dans le temps (abrogation des textes législatifs et réglementaires antérieurs, mesures transitoires proposées). Selon la loi, l’étude d’impact évalue les conséquences économiques, sociales et environnementales, les coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales, ainsi que les conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public.

La Délégation propose dans le cadre d’une étude de dresser un bilan des études d’impact et d’examiner leur processus d’élaboration : Comment sont-elles rédigées ? Sont-elles utiles pour les décideur.euse.s public.que.s ? Influencent – elles la rédaction des projets de loi ? Sont-elles claires et intelligibles pour l’information du public ?

A l’issue de cet état des lieux, la délégation émettra des pistes de réflexion destinées à améliorer le dispositif existant. L’objectif final est de valoriser les études d’impact au cours du processus législatif pour en faire un réel vecteur de simplification du droit, de prévention de l’inflation normative et de l’instabilité du droit, et d’amélioration des politiques publiques car « une loi, pour être bonne, doit être juste, claire, et capable de rendre le.la citoyen.ne meilleur.e et vertueux.euse5 ».